C’est l’autorisation qui est accordée à un particulier d’occuper le domaine public avec emprise au sol, cette occupation nécessitant un aménagement du domaine. Sont concernées les installations de clôtures, branchements d’eau, d’électricité, …

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  • DEMANDE DE PERMISSION DE VOIRIE EN LIGNE

    L’obtention de cette autorisation est obligatoire avant le démarrage de tous travaux :

    Particuliers: délai 3 semaines minimum avant travaux

    Professionnels : délai 5 semaines minimum avant travaux

    BENEFICIAIRE

    DEMANDEUR ( si différent du Bénéficiaire )