C’est l’autorisation qui est accordée à un professionnel d’occuper le domaine public avec emprise au sol, cette occupation nécessitant un aménagement du domaine. Sont concernées les installations de canalisations d’eau, d’électricité, de câbles de téléphone et de télévision, de divers pylones,…

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  • DEMANDE DE PERMISSION DE VOIRIE EN LIGNE

    L’obtention de cette autorisation est obligatoire avant le démarrage de tous travaux :

    Particuliers: délai 3 semaines minimum avant travaux

    Professionnels : délai 5 semaines minimum avant travaux

    BENEFICIAIRE

    DEMANDEUR ( si différent du Bénéficiaire )