Permissions de voirie (Particuliers)

C’est l’autorisation qui est accordée à un particulier d’occuper le domaine public avec emprise au sol, cette occupation nécessitant un aménagement du domaine. Sont concernées les installations de clôtures, branchements d’eau, d’électricité, …

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L’obtention de cette autorisation est obligatoire avant le démarrage de tous travaux :
Particuliers: délai 3 semaines minimum avant travaux
BENEFICIAIRE
Nom, Prénom ou Raison sociale: *
Adresse: *
BENEFICIAIRE (si différent du Demandeur)
Nom, Prénom ou Raison sociale du bénéficiaire:
Adresse du bénéficiaire:
Tél. fixe:
Tél. mobile:
Tél. fixe du bénéficiaire:
Tél. mobile du bénéficiaire:
Email demandeur *
Email bénéficiaire
Disponibilités pour une prise de Rendez-vous:
LOCALISATION DU PROJET
Route (RN/RD, N°) *
PR début
...+...
PR fin
...+...
Commune *
Adresse du projet: *
Code postal *
Lieu-dit *
Référence cadastrale:
CARACTÉRISTIQUES DU PROJET
EMPLACEMENT DES TRAVAUX
Travaux en limite ou en bordure du domaine public (clôtures, supports de toutes natures, portail, ... )
Travaux sur domaine public
Espace concerné:
Chaussée(s)
Fossé(s)
Accotement (s)
Trottoir(s)
(Plusieurs cases peuvent être cochées)
DESCRIPTION DES TRAVAUX:
Construction de clôture, portail
Aménagement d’accès
Branchement électrique
Branchement eau
Autre
Autre ( préciser ):
DÉCLARATION DE TRAVAUX OU PERMIS DE CONSTRUIRE (le cas échéant)
Déclaration de travaux
Numéro
Permis de construire
Numéro de permis
Accordé le:
DURÉE DES TRAVAUX
Date prévisionnelle de démarrage des travaux:
Durée estimée (en jours)
Pièces à fournir:
Le formulaire complété doit être accompagné des pièces suivantes :

Copie du permis de construire

Plan cadastral et/ou plan de masse

Et pour les raccordements en eau du devis de branchement

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C’est l’autorisation qui est accordée à un particulier d’occuper le domaine public avec emprise au sol, cette occupation nécessitant un aménagement du domaine. Sont concernées les installations de clôtures, branchements d’eau, d’électricité, …

L’obtention de cette autorisation est obligatoire avant le démarrage de tous travaux :

Particuliers: délai 3 semaines minimum avant travaux

LOCALISATION DU PROJET

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DÉCLARATION DE TRAVAUX OU PERMIS DE CONSTRUIRE (le cas échéant)

DURÉE DES TRAVAUX

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