C’est l’autorisation qui est accordée à un particulier d’occuper le domaine public avec emprise au sol, cette occupation nécessitant un aménagement du domaine. Sont concernées les installations de clôtures, branchements d’eau, d’électricité, …

Téléchargez votre demande de Permissions de voirie (pdf)

  • DEMANDE DE PERMISSION DE VOIRIE EN LIGNE

    L’obtention de cette autorisation est obligatoire avant le démarrage de tous travaux :

    Particuliers: délai 3 semaines minimum avant travaux

    Professionnels : délai 5 semaines minimum avant travaux


    DEMANDEUR

    BENEFICIAIRE (si différent du Demandeur)


    LOCALISATION DU PROJET

    ...+...

    ...+...

    (voie, rue, lieu dit...)


    CARACTÉRISTIQUES DU PROJET


    (Plusieurs cases peuvent être cochées)


    DESCRIPTION DES TRAVAUX :


    DÉCLARATION DE TRAVAUX OU PERMIS DE CONSTRUIRE (le cas échéant)


    DURÉE DES TRAVAUX



    Pièces à fournir:




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