C’est l’autorisation qui est accordée à un professionnel d’occuper le domaine public avec emprise au sol, cette occupation nécessitant un aménagement du domaine. Sont concernées les installations de canalisations d’eau, d’électricité, de câbles de téléphone et de télévision, de divers pylones,…

Téléchargez votre demande de Permissions de voirie (pdf)

  • DEMANDE DE PERMISSION DE VOIRIE EN LIGNE

    L’obtention de cette autorisation est obligatoire avant le démarrage de tous travaux :

    Particuliers: délai 3 semaines minimum avant travaux

    Professionnels : délai 5 semaines minimum avant travaux


    DEMANDEUR

    BENEFICIAIRE (si différent du Demandeur)


    LOCALISATION DU PROJET

    ...+...

    ...+...

    (voie, rue, lieu dit...)


    CARACTÉRISTIQUES DU PROJET


    (Plusieurs cases peuvent être cochées)


    DESCRIPTION DES TRAVAUX :


    DÉCLARATION DE TRAVAUX OU PERMIS DE CONSTRUIRE (le cas échéant)


    DURÉE DES TRAVAUX


    Pièces à fournir: Plans représentant clairement l'emplacement des travaux.




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